Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 janvier 2026

1. Présentation de la Plateforme

Sérivée est une plateforme en ligne permettant de mettre en relation des clients avec des entreprises de sécurité privée agréées en France. La plateforme gère la mise en relation : publication de missions, réception de devis, sélection du prestataire et échange de coordonnées.

Éditeur : Maxime OLIVIER (Auto-entrepreneur)
Siège social : 226 Boulevard Voltaire, 13821
SIRET : 99455661100014
Téléphone : 06 99 24 21 64
Contact : contact@serivee.fr

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Définitions

« Plateforme » : site web Sérivée et ses services associés.

« Client » : personne physique ou morale souhaitant faire appel à une entreprise de sécurité privée pour une mission.

« Entreprise » : société de sécurité privée agréée CNAPS, inscrite sur la plateforme pour proposer des devis.

« Mission » : prestation de sécurité publiée par un Client.

« Devis » : proposition commerciale d'une Entreprise en réponse à une Mission.

« Mise en relation » : processus par lequel la plateforme facilite le contact entre un Client et une Entreprise via l'échange de coordonnées.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Vérification des Entreprises

Les entreprises de sécurité doivent obligatoirement fournir :

  • Autorisation d'exercer CNAPS en cours de validité
  • Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois

Ces documents sont vérifiés par l'équipe Sérivée avant activation du compte. Seules les entreprises vérifiées peuvent envoyer des devis.

3.3 Suspension et Résiliation

Sérivée se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou de comportement inapproprié.

4. Fonctionnement de la Plateforme

4.1 Publication de Missions (Clients)

Les Clients peuvent publier des missions de sécurité en précisant :

  • Type de mission (surveillance, événementiel, gardiennage, etc.)
  • Lieu d'intervention (adresse, code postal, ville)
  • Dates de début et fin souhaitées
  • Budget estimatif
  • Description détaillée des besoins

Les missions sont visibles par toutes les entreprises vérifiées.

4.2 Envoi de Devis (Entreprises)

Les Entreprises vérifiées peuvent soumettre des devis comprenant :

  • Montant total (TTC)
  • Délai d'intervention
  • Description de la prestation proposée

4.3 Sélection et Mise en Relation

Le Client peut comparer les devis reçus et en accepter un. L'acceptation d'un devis déclenche l'échange de coordonnées entre le Client et l'Entreprise, permettant une prise de contact directe.

Note : Le paiement de la prestation s'effectue directement entre le Client et l'Entreprise, en dehors de la plateforme. Sérivée n'intervient pas dans les transactions financières entre les parties.

4.4 Exécution de la Mission

Un chat temps réel est mis à disposition pour permettre la communication entre le Client et l'Entreprise pendant l'exécution de la mission.

4.5 Validation et Notation

À l'issue de la mission, le Client valide la complétion. Les deux parties peuvent ensuite s'évaluer mutuellement via le système de notation (1 à 5 étoiles + commentaire). Les notations sont soumises à modération par Sérivée avant publication.

5. Tarification

5.1 Gratuité de la plateforme

Pendant la phase de lancement, l'utilisation de la plateforme Sérivée est entièrement gratuite pour tous les utilisateurs (Clients et Entreprises). Aucune commission n'est prélevée sur les prestations.

5.2 Paiements entre les parties

Le paiement des prestations s'effectue directement entre le Client et l'Entreprise, en dehors de la plateforme. Les modalités de paiement (montant, échéances, mode de règlement) sont convenues entre les parties.

Sérivée n'intervient pas dans les transactions financières entre les parties et ne peut être tenue responsable des éventuels litiges de paiement.

6. Annulations

6.1 Annulation d'une mission

Le Client peut annuler une mission publiée à tout moment tant qu'aucun devis n'a été accepté. Une fois un devis accepté et les coordonnées échangées, le Client est invité à prévenir directement l'Entreprise de toute annulation.

6.2 Relations entre les parties

Les conditions d'annulation, de report ou de modification de la prestation sont convenues directement entre le Client et l'Entreprise. Sérivée n'intervient pas dans ces arrangements.

6.3 Sanctions sur la plateforme

Les annulations répétées ou abusives de la part d'un utilisateur (Client ou Entreprise) peuvent entraîner des pénalités (strikes) pouvant mener à la suspension du compte sur la plateforme.

6.4 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), aucune pénalité ne s'applique sur la plateforme.

Constituent notamment des cas de force majeure :

  • Catastrophes naturelles (inondation, séisme, tempête exceptionnelle)
  • Décisions administratives interdisant l'événement ou le rassemblement
  • Épidémies avec restrictions sanitaires officielles
  • Conflits armés ou actes de terrorisme

7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations Communes

Tous les utilisateurs s'engagent à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers
  • Respecter la législation en vigueur
  • Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
  • Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la plateforme

7.2 Obligations Spécifiques des Entreprises

Les Entreprises s'engagent à :

  • Maintenir à jour leur autorisation CNAPS et assurance RC Pro
  • Respecter les délais et conditions annoncés dans leurs devis
  • Disposer du personnel qualifié et agréé pour la mission
  • Respecter le Code de la sécurité intérieure

7.3 Obligations Spécifiques des Clients

Les Clients s'engagent à :

  • Fournir des informations exactes sur la mission
  • Valider la complétion de la mission dans un délai raisonnable
  • Ne pas demander de prestations illégales ou non conformes

8. Responsabilité et Garanties

8.1 Rôle de Sérivée

Important : Sérivée est un simple intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie prenante aux contrats conclus entre Clients et Entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l'exécution des missions.

8.2 Vérification des Entreprises

Sérivée vérifie les documents d'agrément (CNAPS, RC Pro, Kbis) avant d'activer un compte Entreprise. Toutefois, cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations fournies.

8.3 Limitation de Responsabilité

Sérivée ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages causés pendant l'exécution d'une mission
  • De la non-exécution ou mauvaise exécution d'une prestation
  • Des litiges entre Clients et Entreprises
  • Des interruptions temporaires de service pour maintenance
  • De la perte de données en cas de force majeure

8.4 Assurance et Responsabilité des Entreprises

Les Entreprises sont seules responsables de leurs prestations et doivent disposer d'une assurance RC Pro couvrant leurs activités. En cas de sinistre, le Client doit se retourner directement contre l'Entreprise.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logo, charte graphique, code source, textes, images) sont la propriété exclusive de Sérivée et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

10. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées par Sérivée sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Litiges et Médiation

11.1 Résolution Amiable

En cas de litige entre un Client et une Entreprise, Sérivée encourage les parties à rechercher une solution amiable en premier lieu. Notre équipe peut faciliter la communication mais n'est pas un médiateur officiel.

11.2 Signalement de litiges

En cas de litige entre un Client et une Entreprise (prestation non réalisée, non conforme, etc.), les parties sont invitées à signaler le problème via la plateforme. Sérivée peut intervenir en tant que médiateur mais n'est pas responsable des litiges liés au paiement ou à l'exécution de la prestation.

11.3 Juridiction Compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

11.4 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Sérivée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par Sérivée est :

Nom : CM2C (Centre de Médiation des Consommateurs)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site web : https://cm2c.net

Email : contact@cm2c.net

Téléphone : 06 09 20 48 86

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Modification des CGU

Sérivée se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@serivee.fr

Adresse : 226 Boulevard Voltaire, 13821

Téléphone : 06 99 24 21 64

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